Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°27 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96 : Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des contrats d'assurances de personnes
- Promulguée le
- 20 mai 1996
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°27 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96
du 21 Mai 1996
CIRCULAIRE
A Messieurs
Les Directeurs des Impots de Wilaya
Les Directeurs Regionaux des Impots
Les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion
Objet
- Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des contrats d'assurances de personnes.
Refer
- Article 72 de l'ordonnance n° 95.27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 .
- Article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
La présente circulaire a