Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Circulaire n°6 du 13 juillet 1993 : Evaluation des loyers perçus par les propriétaires loueurs aux personnes physiques et morales par référence à la pratique du marché
- Promulguée le
- 12 juillet 1993
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Circulaire n° 6 du 13 juillet 1993
Ministère de l'économie
Direction Générale des Impôts
A Messieurs
Les Directeurs Régionaux des Impôts
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux
Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des Impôts
Messieurs les Sous - Directeurs de la Direction des Etudes et de la Législation Fiscales
Monsieur le Président de la Cour des Comptes
Monsieur l'Inspecteur Général des Finances
Monsieur le Directeur de l'Institut