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Circulaire n°6370 /MF/DGDN/DVDE/SRS A/S du reversement de la quote-part de 30% de la redevance due au titre de l'obtention de l'autorisation ou permis de pêche au profit de la chambre algérienne de la pêche et de l'aquaculture, chambre de wilayas et inter wilaya
- Promulguée le
- 30 juin 2019
Chronologie du texte
Voir l’historique completRÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DU DOMAINE NATIONAL
DIRECTION DES DOMAINES
N° 6370 /MF/DGDN/DVDE/SRS
MESSIEURS
LES DIRECTEURS DES DOMAINES DES WILAYAS SUIVANTES :
BOUMERDES, ALGER, TIZI-OUZOU, BÉJAÏA, JIJEL, SKIKDA, ANNABA, TLEMCEN, EL
TAREF, AIN TEMOUCHENT, ORAN, MOUSTAGANEM, CHLEF, TIPAZA
En communication à
MADAME ET MESSIEURS
LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES DOMAINES ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE
DES RÉGIONS SUIVANTES :
ALGER, CONSTANTINE, ANNABA, ORAN, BEJAIA, RELIZANE.
OBJET : A/S du reversement de la quote-part de 30% de la redevance due au titre de l'obtention de l'autorisation ou permis de