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- Promulguée le
- 2 novembre 1991
Chronologie du texte
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SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 03 Novembre 1991
N° 8605
MESSIEURS LES MINISTRES EN COMMUNICATION
À MESSIEURS LES :
WALIS, LES INSPECTEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Objet : A/S Proportions des modes de recrutement.
La question m'a été posée de savoir la démarche à suivre pour le respect des proportions fixées par les statuts particuliers pour les différents modes de recrutement, dans le cas où le nombre de postes à pourvoir (vacants) est inférieur à 10 ou n’est pas multiple de 10.
A cet