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Circulaire n°903 MF/DGI/DOF du 19/ 9/1999 : Versement du cinquième (1/5) du prix de la mutation à la vue et entre les mains du notaire
- Promulguée le
- 18 septembre 1999
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DES OPÉRATIONS FISCALES
Circulaire n° 903 MF/DGI/DOF du 19/ 9/1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs dos Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
Versement du cinquième (1/5) du prix de la mutation à la vue et entre les mains du notaire. | Votre correspondance n° 606/DIW/SDOF du 19/ 09/1998. |
Par correspondance rappelée en référence, vous attirez l'attention de l'Administration Centrale sur le fait que la note n°1693/MF/DGI/DOF/SDOF/B3 du 24/12/1997 prescrivait l'exigence du dépôt de fond par