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Circulaire n°92 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05/1999: Contrôle de l'évaluation des mutations à titre gratuit
- Promulguée le
- 10 mai 1999
Chronologie du texte
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n°92 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
- Contrôle de l'évaluation des mutations à titre gratuit. | Note n°575 MF/DGI/97 DU 17/12/1997 |
Par note reprise en référence, il vous a été prescrit de supprimer le contrôle de l'évaluation déclarée pour les donations intervenant en ligne directe et entre époux ainsi qu'en ligne collatérale, quelles que soient l'origine de propriété et