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- Promulguée le
- 20 mai 2019
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Voir l’historique completCommuniqué
L’Autorité de Régulation de la poste et des Communications Electroniques « ARPCE » invite les personnes physiques et morales titulaires d’autorisation centre d’appels et de fourniture des services d’accès à internet (FAI) dont les noms suivent à se rapprocher de ses services dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de publication du présent communiqué et ce, en vue de régulariser leurs situations au regard des obligations de leurs cahiers des charges.
Faute de quoi l’ARPCE prendra des mesures appropriées prévues