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Communiqué du conseil constitutionnel concernant l'examen des recours et la proclamation des résultats définitifs des élections pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation
- Promulguée le
- 29 décembre 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completConseil Constitutionnel
Communiqué du conseil constitutionnel concernant l'examen des recours et la proclamation des résultats définitifs des élections pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, qui se sont déroulées le 29 décembre 2018 correspondant au 21 Rabie Ethani 1440.
- Vu la Constitution, notamment en son article 182 (alinéas 2 et 3) et l'article 191 ( alinéa 3),
- Vu la Loi organique relative au régime électoral, du 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel,