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Communiqué du Ministère de la Justice concernant l’utilisation d’une copie de l’acte de naissance extrait à distance pour la demande d’extrait de casier judiciaire
- Promulguée le
- 26 janvier 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère de la Justice
La copie d’acte de naissance délivrée à distance suffit pour l’octroi du casier judiciaire
Dans une note adressée le 27 janvier 2021, Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Monsieur Belkacem Zeghmati a instruit les procureurs généraux