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DGI: note du 26 février 2017 Rappel/ modalités d'établissement, d'exploitation et de suivi des autorisations d'achat et franchise de TVA série F20
- Promulguée le
- 26 février 2017
Chronologie du texte
Voir l’historique completDIRECTION DES OPERATION FISCALES ET DU RECOUVREMENT
Sous Direction des Evaluations Fiscales
N°281 MF/DGI/DOFR/SDEF
Alger, le 26 février 2017
NOTE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDE ENTREPRISES MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
POUR DIFFUSION ET SUIVI A
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
Objet: Rappel/ modalités d'établissement, d'exploitation et de suivi des autorisations d'achat et franchise de TVA série F20
R E F : Instruction n°02/MF/DGI/SP/2016 du 28 / 07/ 2016
Il m'a été donné de