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- Promulguée le
- 30 décembre 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completالمديرية العامة للضرائب
قسم التشريع والتنظيم الجبائيين والشؤون القانونية
مديرية التشريع والتنظيم الجبائيين
رقم 1609 د م / م ع ش / ق ت ت ج ش ق / م ت ت ج / م ف ج م / 2021
Alger, le 31 décembre 2021
Télex
Expéditeur : | MINISTÈRE DES FINANCES - DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS |
Destinataires : | - MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES. - MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS. - MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYAS. - MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX. |
Honneur porter à votre connaissance que l'article 31 de la loi de finances pour 2022 a modifié l'