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Fiscal : Note N°252 MF/DGI 2019 - Demande d’attestation de transfert de fonds à l’étranger - cas des sociétés apparentées.
- Promulguée le
- 17 avril 2019
Chronologie du texte
Voir l’historique completMINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Le Directeur Général 0 9 AVR 2019
N°252 MF/DGI 2019
Note
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.
En communication à :
Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
Objet : Demande d’attestation de transfert de fonds à l’étranger - cas des