Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 16 mars 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completCLAUSES ABUSIVES
En prenant le bus, vous acceptez de facto le règlement et les tarifs , votre contrat d'électricité, d'assurance ou de location est toujours pré rédigé par le fournisseur ; les clauses qui sont au dos du Bon de commande de votre voiture neuve ne sont pas négociables...
Toutes ces clauses, quels que soient leurs supports, conditions générales du contrat . ticket de dépôt, règlement affiché, etc. sont rédigées unilatéralement et préalablement par le professionnel : il est impossible de les modifier.
Soit on les