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- Promulguée le
- 15 mars 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completCOMMENT EVITER OU REGLER UN LITIGE ?
La plupart des problèmes de consommation sont des « petits » litiges, non pas à cause de leur montant même si beaucoup sont de faible montant, mais à cause de la disproportion entre leur montant et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre :
un produit est périmé, un téléphone mobile ne fonctionne pas, une livraison est en retard, une facture exagérée...
Mais il existe aussi des litiges qui touchent non seulement au portefeuille, mais mettent en danger la santé ou