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- Promulguée le
- 16 mars 2018
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Voir l’historique completLOCATION D'IMMEUBLE
Louer son logement en toute sécurité et en toute tranquillité est un droit fondamental, d'autant que se loger pèse très lourd dans le budget du ménage.
Il est donc important de connaître ses droits et de savoir les faire valoir : le bailleur, propriétaire particulier ou institutionnel, sera toujours beaucoup plus respectueux des règles s'il a compris que son locataire était bien informé. Ceci permettra d'éviter beaucoup de tracas ou, si on ne peut pas les éviter, de régler les litiges de façon plus