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INSRUCTION N° 61-94 DU 28 SEPTEMBRE 1994 INSTITUANT LE FIXING POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU DINAR PAR RAPPORT AUX DEVISES ETRANGERES
- Promulguée le
- 28 septembre 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : La présente Instruction a pour objet l'institution du système du fixing du taux de change du Dinar en application des alinéas 1 et 3 de l'article 16 du règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au