Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 25 juillet 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completالجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
الوزير الأول
25 JUIL 2021
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Communauté Nationale à l’étranger,
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire
Monsieur le Ministre des Transports