Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Instruction interministérielle du 02 janvier 1984 : Modalités d'application des décrets n° 83-616 et 83-617 du 31 octobre 1983
- Promulguée le
- 1 janvier 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQE ET POPULAIRE
PREMIER MINISTBRE MINISTERE DES FINANCES
SECRETARIAT D'ETAT
A