Répertoire des textes juridiques
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Instruction interministérielle du 17 novembre 2013 modifiant et complétant l'instruction interministérielle du 12 janvier 1995,complétée, précisant les modalités d'application du décret exécutif n°95-28 du 12 janvier 1995, cité ci-dessus, et ce suite à l’intervention du décret exécutif n° 13-210 du 9 juin 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n°95-28 du 12 janvier 1995, cité ci-dessus, en vue de permettre aux responsables gestionnaires de procéder à sa mise en œuvre dans les meilleurs conditions
- Promulguée le
- 16 novembre 2013
Chronologie du texte
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