Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Instruction interministérielle n° 14 du 16 mars 2005 modifiant l’instruction interministérielle n° 305 du 28 mai 1995 fixant les relations fonctionnelles entre les services de la Direction Générale du Budget et ceux de la Direction Générale de la Fonction Publique, dans le cadre de leurs missions respectives de contrôle

Promulguée le
15 mars 2005

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
15 mars 2005Promulguée le