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Instruction interministérielle n°414 : Modalités d'application du décret n°94-133 du 05 juin 1994 modifiant et complétant le décret n°83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs de l'Etat
- Promulguée le
- 4 juin 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICE DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
MINISTERE DELEGUE AU BUDGET MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE