Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 10 mai 1991
Chronologie du texte
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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION CENTRALE DU TRESOR
DIVISION DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS DU TRESOR PUBLIC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES INSPECTIONS ET DE LA SYNTHESE
INSTRUCTION N° 034/06 DU 11 Mai 1991
OBJET : - Exécution de certaines décisions de justice
REFER: - Loi n" 91-02 du 8 janvier 1991
Les dispositions de la loi visée en référence ont fixé la procédure d'exécution des décisions de justice rendues :
- dans les litiges opposant les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
- au profit des justiciables