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INSTRUCTION N° 13-95 DU 22 MARS 1995 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION N° 22/92 DU 10 JUIN 1992 RELATIVE AUX INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGÉS À L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES À L'ETRANGER
- Promulguée le
- 22 mars 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1 : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions du paragraphe III - Alinéas 3.1.1 et 3.1.2 de l'Instruction N° 22/92 du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à