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INSTRUCTION N° 19-95 DU 03 AVRIL 1995 PORTANT CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS À L’OCCASION DES MISSIONS EFFECTUÉES PAR LES CENSEURS DE LA BANQUE D’ALGÉRIE
- Promulguée le
- 3 avril 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : En application de la Loi N° 90/10 du 14 Avril 1990 relative à la Monnaie et au crédit notamment son article 52, la présente instruction a pour objet de déterminer les modalités de remboursement