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Instruction n° 20 du 26 juin 1984 relative à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires et des commissions de recours
- Promulguée le
- 26 juin 1984
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
PREMIER MINISTERE
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
INSTRUCTION N° 20 DU 26 JUIN 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ETAU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES ET DES COMMISSIONS DE RECOURS
Dans le cadre de la participation des fonctionnaires à la gestion de leur carrière et à la défense des droits qui leurs sont reconnus par la loi, le statut général de la fonction publique a prévu l’institution de commissions paritaires.
Ces commissions étaient organisées par le décret n° 66-143 du 02 juin 1966