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Instruction n°01-16 du 21 février 2016 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires
- Promulguée le
- 21 février 2016
Chronologie du texte
Voir l’historique completINSTRUCTION N°01-16 DU 21 FEVRIER 2016 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts