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- Promulguée le
- 11 avril 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completRÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Le Directeur Général
Instruction n°01 du 11 avril 2013 relative à la procédure de rescrit fiscal
A
Monsieur le Directeur des grandes entreprises
En communication à :
Monsieur l'inspecteur général des services fiscaux ;
Messieurs les Directeurs centraux.
OBJET : Procédure de rescrit fiscal.
RÉFÉRENCES :-Loi n° 11-16'du 3 Safar 1433 correspondant au 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
-Décret