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- Promulguée le
- 27 septembre 1992
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF
DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE
N°015/DG/DGFP/92/973 Alger , le 28 Septembre 1992
MADAME ET MESSIEURS LE MINISTERES EN COMMUNICATION A :