Répertoire des textes juridiques

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de fixer la composition et de définir les modalités de fonctionnement du Comité d’arbitrage, ci-après dénommé « Comité », prévu à l’article 39 du règlement n°05-06 du 15 décembre 2005 portant sur la compensation des chèques et autres instruments de paiements de masse.

Article 2 : Le comité visé dans l’article 1^er  ci-dessus, présidé par un Vice Gouverneur désigné par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, est composé des membres ci-après :

-le directeur Général du Réseau et des Systèmes