Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
INSTRUCTION N°04-04 DU 22 JUILLET 2004 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
- Promulguée le
- 22 juillet 2004
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°04-04 du 12 moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales des banques étrangères exerçant