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INSTRUCTION N°04-06 DU 24 SEPTEMBRE 2006 PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRES
- Promulguée le
- 24 septembre 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°04-04 du 12 moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales