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INSTRUCTION N°05-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2002 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIETE DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES
- Promulguée le
- 23 septembre 2002
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°97-04 du 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères