Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Instruction n°07-2020 du 29 avril 2020 relative au taux d’intérêt directeur applicable aux opérations principales de refinancement
- Promulguée le
- 29 avril 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completINSTRUCTION N°07-2020 DU 29 AVRIL 2020 RELATIVE AU TAUX D’INTÉRÊT DIRECTEUR APPLICABLE AUX OPÉRATIONS PRINCIPALES DE REFINANCEMENT
Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier le taux d’intérêt directeur applicable aux opérations principales de refinancement.
Article 2 : Le taux d’intérêt