Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
INSTRUCTION N°07/2001 DU 6 DECEMBRE 2001 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N°20/94 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATION
- Promulguée le
- 6 décembre 2001
Chronologie du texte
Voir l’historique completArticle 1er : Les domiciliations pour importation de biens par débit de comptes devises "personnes physiques" ne sont