Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Instruction n°08-96 du 18 Décembre 1996 fixant les conditions de création et d'agrément des bureaux de change
- Promulguée le
- 17 décembre 1996
Chronologie du texte
Voir l’historique completINSTRUCTION N°08-96 DU 18 DECEMBRE 1996 FIXANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT DES BUREAUX DE CHANGE
Article 1er : La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions de création, d'agrément, d'organisation et de fonctionnement des bureaux de change, conformément aux dispositions du règlement n°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 2 mars 1992 relatif au contrôle des changes notamment ses articles 10 à 15 .
Article 2 : Par "bureau de change", il faut entendre, toute