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Instruction n°11-2020 du 27 octobre 2020 précisant les éléments du dossier a fournir a l’appui de la demande d’autorisation de commercialisation d’un nouveau produit ou service bancaire par les banques et les établissements financiers
- Promulguée le
- 27 octobre 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completINSTRUCTION N°11-2020 DU 27 OCTOBRE 2020 PRECISANT LES ELEMENTS DU DOSSIER A FOURNIR A L’APPUI DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCIALISATION D’UN NOUVEAU PRODUIT OU SERVICE BANCAIRE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Article 1er : La présente Instruction a pour objet, en application des articles 4 et 6 du règlement n°2020-01 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020, fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque, de