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Instruction n°11 du 14 mai 1995 : Gestion comptable des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
- Promulguée le
- 13 mai 1995
Chronologie du texte
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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
وزارة المالية
DIRECTION GENERALE
DE LA COMPTABILITE
المديرية العامة للمحاسبة
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
COMPTABLE
مديرية التنظيم المحاسبي
INSTRUCTION N° 11 DU 14 MAI 1995
OBJET:
- Gestion comptable des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.
RÉFÉR:
- Décret exécutif no 92-05 du 4/01/92 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.
I - DISPOSITIONS GENERALES
Le décret exécutif no 92-05 du 04/01/1992 visé en référence a