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Instruction n°13 du 15 avril 1997: Fonctionnement du compte n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger»
- Promulguée le
- 14 avril 1997
Chronologie du texte
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
INSTRUCTION N° 13 DU 15 AVRIL 1997
Objet : Fonctionnement du compte n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger».
Référence : Ordonnance n° 96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997. notamment son article 130.
Décret exécutif n° 97.54 du 12 février 1997. fixant le fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la