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Instruction n°240/DG/DGFP du 27 mai 1995, relative aux modalités d'application des dispositions du décret exécutif n°95-126 du 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret n°66-145 du 2 juin 1966, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires
- Promulguée le
- 26 mai 1995
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