Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 18 mars 1992
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et populaire
Direction générale des impôts
Direction des études et de la législation fiscale
N°25/ME/DGI/DELF/LF/92
Alger, le 19 mars 1992
Instruction
A
Messieurs les Directeur régionaux des impôts
Messieurs les directeurs des impôts de wilaya
En communication
Monsieur le directeur centrale du trésor
Monsieur le directeur générale des impôts
Monsieur le directeur générale des douanes
Monsieur le directeur générale des domaines
Monsieur le directeur générale du budget
Monsieur