Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 5 août 2013
Chronologie du texte
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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction de la Législation
et de la Réglementation Fiscales
N°674 MF/DGI/DLRF/SD2/2013
Alger, le 06 août 2013
INSTRUCTION
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
En communication à
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
MESSIEURS LES CHEFS DES SERVICES DES RECHERCHES ET VÉRIFICATIONS.
OBJET : Prix de transfert - Bénéfices indirectement transférés.
RÉF : -