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INSTRUCTION N°71-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 FIXANT LES DISPOSITIONS D’APPLICATION DU REGLEMENT N°92-03 DU 22 MARS 1992 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE L’EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION
- Promulguée le
- 24 novembre 1992
Chronologie du texte
Voir l’historique completINSTRUCTION N°71-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 FIXANT LES DISPOSITIONS D’APPLICATION DU REGLEMENT N°92-03 DU 22 MARS 1992 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE L’EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION
Article 1er : La présente instruction a pour objet d’arrêter les procédures de centralisation des incidents de paiement de chèques sans provision dans les fichiers de la Banque d’Algérie (Centrale des Impayés), de définir les modalités de consultation de ces