Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

Lignes directrices n°04-2025 du 27 Mars 2025 relatives à l'auto-évaluation des assujettis au risque du blanchiment d'argent, financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Promulguée le
26 mars 2025

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
26 mars 2025Promulguée le