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Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays
- Promulguée le
- 24 juin 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes
et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N°14/ 2020
Objet : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays
Annexe : Modèle de la déclaration pays par pays
Résumé
La déclaration pays par pays
1) Les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2019, ont institué pour les groupes d’entreprises multinationales