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Note du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville : F/Y prolongation des délais pour les permis de construire délivrés
- Promulguée le
- 9 juillet 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completRépublique algérienne démocratique et populaire
Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville
Le Ministre
Alger, le 9 juillet 2020
Mesdames et Messieurs :
Directeurs de l'Urbanisme, de l'Architecture et de la Construction
Avec notification à Mesdames et Messieurs les Walis
Objet : F/Y prolongation des délais pour les permis de construire délivrés
Référence : Directive n° 162 du 13 avril 2020.
En application des instructions du Premier ministre mentionnées dans la directive susmentionnée, et dans le cadre des facilités liées à la