Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 9 février 2009
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001447 MF/DGB/DRBCD Alger, le 10/02/2009
MONSIEUR
LE DIRECTEUR DE LA RÉGLEMENTATION ET
DE