Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 20 mars 2007
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 001637 MF/DGB/DRC Alger le 21/03/2007
MONSIEUR
LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
DU GROUPEMENT « E.T.R.H.B-HADDAD »
Objet : Sollicitation pour un avis réglementaire.
Réf : V/envoi N° 518/03/PDG/AH/ETRHB/DEB du 18