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Note n° 002980 MF/DGB/DRC : A/S du bénéfice des avantages particuliers institués par le décret exécutif n° 95-300 du 04/10/1995, au profit de certains fonctionnaires qualifiés de l’Etat exerçant au sud
- Promulguée le
- 21 mars 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 002980 MF/DGB/DRC Alger le 22/03/2008
MONSIEUR
LE SECRETAIRE GENERAL
DE LA SECTION SYNDICALE DE L’U.G.T.A