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Note n° 005951 MF/DGB/DRC : A/S des conventions conclue avec un même partenaire co-contractant sur des opérations différentes au cours d'un même exercice
- Promulguée le
- 27 octobre 2007
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 005951 MF/DGB/DRC Alger le 28/10/2007
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE
DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE