Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Note n° 007007 MF/DGB : A/S du service de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret exécutif n° 02-127 du 07 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF)
- Promulguée le
- 6 juillet 2009
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DU BUDGET
N° 007007 MF/DGB Alger, le 07/07/2009
MONSIEUR
LE PRESIDENT DE LA CELLULE DU TRAITEMENT
DU